Conditions générales

Ceci est une traduction en français fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

1. Identification du prestataire

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique :

• Société : LUPA SOFTWARE, S.L.
• Numéro d’identification fiscale (NIF) : B22790133
• Siège social : Avinguda Cerdanyola 92, bureau 31, 08173 Sant Cugat del Vallès, Barcelone, Espagne
• Données d’immatriculation : Registre du commerce de Barcelone, Volume/I.R.U.S. 1000456031357, Folio 1, Feuille B 640175, Inscription 1
• Site web : https://lupa.art
• Contact : [email protected]

L’adresse [email protected] constitue le canal unique pour les demandes d’ordre général, les questions juridiques, la facturation, la protection des données, les réclamations et les notifications de contenus prétendument illicites.

2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme LUPA, accessible à l’adresse https://lupa.art et sur ses sous-domaines, ainsi qu’à son API et à ses applications associées (la « Plateforme » ou le « Service »), leur souscription et leur utilisation.

2.2. LUPA fournit une offre de logiciel en tant que service (SaaS) intégrant des modèles d’intelligence artificielle générative destinés à la création, à l’édition, à l’augmentation de la résolution (upscaling) et à l’animation d’images et de vidéos, ainsi que des fonctionnalités accessoires d’organisation, de stockage et de partage de ces contenus.

2.3. Font partie intégrante du contrat les documents suivants : l’Annexe I (Crédits et Plans), l’Annexe II (Politique d’utilisation acceptable), la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, l’Accord de traitement des données applicable aux Utilisateurs professionnels, ainsi que les conditions spécifiques de tout programme complémentaire auquel l’Utilisateur adhère.

2.4. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) tout accord spécifique signé entre les parties ; (ii) l’Accord de traitement des données ; (iii) les présentes Conditions ; (iv) les autres annexes et politiques.

2.5. Il est conseillé aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions avant tout achat. L’Utilisateur peut les imprimer ou les télécharger à tout moment.

3. Définitions

• Compte : inscription individuelle associée à une adresse électronique vérifiée.
• Utilisateur consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article 3 du décret royal législatif espagnol 1/2007 (la « Loi sur la protection des consommateurs »).
• Utilisateur professionnel : tout Utilisateur qui n’est pas un Utilisateur consommateur, y compris les personnes morales, les travailleurs indépendants et toute personne contractant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.
• Crédits : unité de calcul interne permettant à l’Utilisateur d’exécuter des opérations sur la Plateforme, conformément à l’Annexe I.
• Contenu d’entrée : toute image, vidéo, tout texte, prompt, fichier ou toute donnée que l’Utilisateur téléverse, saisit ou transmet sur la Plateforme.
• Résultat : le fichier ou le contenu généré, édité ou transformé par la Plateforme à partir du Contenu d’entrée ou des instructions de l’Utilisateur.
• Plan : l’option d’abonnement ou d’achat choisie par l’Utilisateur. À la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions, LUPA propose une offre gratuite ainsi que les Plans Try, Pro, Premium, Business et Creator, dont les conditions en vigueur sont publiées à l’adresse https://lupa.art/pricing.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur la Plateforme ou l’utilise.
• Espace Utilisateur : l’environnement authentifié à partir duquel l’Utilisateur gère son Compte, son Plan, sa facturation et ses contenus.

4. Inscription et Compte

4.1. Âge minimum. L’inscription est réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus disposant de la pleine capacité juridique. LUPA ne destine pas le Service aux mineurs et peut suspendre ou résilier, sans préavis et sans droit à indemnisation, tout Compte pour lequel il existe des indices raisonnables qu’il est détenu par un mineur.

4.2. Exactitude des informations. L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et l’actualité des informations fournies, en particulier des données fiscales et de facturation, et s’engage à les tenir à jour depuis l’Espace Utilisateur. Toute omission, inexactitude ou absence de mise à jour de ces informations exonère LUPA de toute responsabilité et l’autorise à suspendre le Service. Toute personne s’inscrivant pour le compte d’une personne morale déclare et garantit disposer des pouvoirs suffisants à cet effet ; LUPA peut à tout moment demander des justificatifs.

4.3. Compte unique. Sauf autorisation expresse et écrite de LUPA, chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de Comptes multiples ou en double, ou l’utilisation d’identités alternatives, d’adresses électroniques temporaires ou de moyens de paiement différents, est expressément interdite lorsqu’elle a pour but de :

a) accéder de manière répétée à l’offre gratuite, aux essais, aux crédits de bienvenue, aux promotions ou aux coupons ; b) contourner des limites d’utilisation, des suspensions, des blocages ou des résiliations contractuelles antérieures ; c) obtenir des commissions d’affiliation au moyen d’auto-parrainages.

4.4. Conséquences. Tout manquement à la Clause 4.3 constitue un manquement grave et autorise LUPA à résilier l’ensemble des Comptes liés, à annuler tout Crédit non utilisé sans remboursement, à annuler toute commission d’affiliation acquise et à réclamer la valeur marchande des Services indûment obtenus.

4.5. Identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son Compte. Le partage d’identifiants entre personnes est interdit, sauf pour les Plans prévoyant expressément des sièges supplémentaires. L’Utilisateur doit informer LUPA immédiatement de tout soupçon d’accès non autorisé.

5. Nature du Service et qualification contractuelle

5.1. Les parties reconnaissent expressément que la souscription de tout Plan ou de tout pack de Crédits constitue, au sens de l’article 103, point m), de la Loi sur la protection des consommateurs et de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, une fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécutée par la mise à disposition immédiate des Crédits et des fonctionnalités génératives de la Plateforme.

5.2. L’Utilisateur reconnaît que la valeur économique principale du contrat réside dans la mise à disposition et la consommation de capacité de calcul d’intelligence artificielle, dont le coût est supporté par LUPA au moment de l’exécution et est irréversible et irrécupérable.

6. Plans, Crédits et souscription

6.1. Les options, fonctionnalités, limites d’utilisation et dotations en Crédits de chaque Plan sont celles publiées à l’adresse https://lupa.art/pricing au moment de la souscription, telles que détaillées à l’Annexe I.

6.2. Formation du contrat. Les souscriptions s’effectuent entièrement par voie électronique sur le site web. Le contrat est formé à la confirmation intégrale du paiement. LUPA adressera une confirmation sur un support durable conformément à l’article 98.7 de la Loi sur la protection des consommateurs et mettra le Service à disposition dans l’Espace Utilisateur. Le fait de cocher les cases correspondantes et de mener à terme le processus d’achat en ligne vaut acceptation expresse des présentes Conditions, avec la même valeur qu’une signature manuscrite.

6.3. Nature des Crédits. Les Crédits constituent une unité comptable interne de mesure de la consommation. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni un instrument négociable, ni une créance pécuniaire, et leur utilisation est limitée au réseau fermé de la Plateforme. Les Crédits ne sont ni convertibles en espèces, ni remboursables, ni transférables, ni cessibles, ni échangeables, ni revendables à des tiers ; ils ne produisent pas d’intérêts ; et ils expirent conformément à l’Annexe I.

6.4. Consommation. Les Crédits sont consommés au moment où une opération générative est lancée, que l’Utilisateur juge ou non le Résultat satisfaisant, adapté, esthétiquement agréable ou utile. L’insatisfaction à l’égard d’un Résultat n’ouvre droit ni à la restitution des Crédits ni à un remboursement.

6.5. Défaillances techniques. Si une opération échoue pour des raisons techniques imputables à LUPA et qu’aucun Résultat n’est livré, LUPA recréditera les Crédits consommés. Ce recrédit constitue le seul et unique recours de l’Utilisateur, sans droit à un remboursement monétaire ni à une quelconque indemnisation supplémentaire.

7. Prix, taxes, facturation et modifications

7.1. Les prix en vigueur et publiés au moment de la souscription s’appliquent.

7.2. Taxes. Pour les Utilisateurs consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises, en appliquant le taux de TVA de l’État membre de résidence de l’Utilisateur conformément aux règles relatives au lieu de prestation des services fournis par voie électronique. Pour les Utilisateurs professionnels établis dans l’Union européenne hors d’Espagne qui communiquent un numéro de TVA validé dans VIES, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de ses données fiscales ; la communication de données erronées autorise LUPA à répercuter toute taxe due ainsi que les majorations correspondantes.

7.3. Passerelle de paiement. Les paiements sont traités par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement externes, actuellement Stripe, soumis à leurs propres conditions générales. LUPA n’accède pas aux données complètes des cartes et ne les conserve pas, et ne saurait être tenue responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse des moyens de paiement de l’Utilisateur par des tiers.

7.4. Autorisation de paiement récurrent. L’Utilisateur autorise expressément LUPA à débiter sur le moyen de paiement enregistré les montants correspondant à chaque période de renouvellement, à tout pack de Crédits acheté et à toute somme due au titre de la Clause 9.

7.5. Paiements refusés. En cas de paiement refusé, échoué ou partiel, LUPA peut renouveler la tentative de prélèvement pendant une durée maximale de quinze (15) jours calendaires et peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la régularisation de la situation, sans droit à indemnisation ni à prolongation de la période souscrite.

7.6. Facturation électronique. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Espace Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément la facturation électronique conformément au décret royal espagnol 1619/2012.

7.7. Modification des prix des Plans. LUPA notifiera, avec un préavis de trente (30) jours calendaires, toute modification du prix d’un Plan affectant un renouvellement, par courrier électronique adressé à l’adresse associée au Compte. L’Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d’effet sans pénalité ; la poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation. Aucune modification n’affectera les périodes déjà facturées et payées.

7.8. Modification du coût en Crédits des opérations. LUPA se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion et sans préavis, la consommation de Crédits applicable à tout outil, modèle ou fonctionnalité, et de la modifier à tout moment. Ces ajustements peuvent s’appliquer à l’ensemble des Utilisateurs ou uniquement à certains Plans. Le seul coût en Crédits contraignant est celui en vigueur au moment de l’utilisation, qui est affiché dans l’interface avant l’exécution de chaque opération ; les valeurs applicables ou affichées au moment de la souscription du Plan sont susceptibles d’évoluer. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier le coût applicable avant d’utiliser chaque fonctionnalité.

8. Durée, résiliation, rétractation et remboursements

8.1. Renouvellement automatique. Les Plans sont souscrits pour la durée indiquée lors du processus d’achat et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, au moyen du même moyen de paiement, sauf résiliation. L’Utilisateur reconnaît et accepte le caractère récurrent du prélèvement, ainsi que son montant et sa périodicité, tels que communiqués lors du processus d’achat et consultables à tout moment dans l’Espace Utilisateur.

8.2. Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis l’Espace Utilisateur, sans avoir à motiver sa décision ni à respecter un quelconque préavis supplémentaire, au moyen d’un processus qui n’est pas plus contraignant que le processus d’achat. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et l’Utilisateur conserve un accès complet à son Plan jusqu’à cette date. La résiliation anticipée n’ouvre droit ni à un remboursement au prorata ni à une quelconque indemnisation pour la partie non utilisée de la période, le Service ayant été intégralement mis à la disposition de l’Utilisateur pendant toute cette période. À la fin de la période, le Compte basculera automatiquement vers l’offre gratuite et les Crédits expireront conformément à l’Annexe I.

8.3. Absence de droit de rétractation. Le contrat ayant pour objet la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement par la mise à disposition des Crédits et des fonctionnalités du Plan, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article 103, point m), de la Loi sur la protection des consommateurs et à l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE.

En menant à terme le processus d’achat de tout Plan ou pack de Crédits, l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve la présente Clause, demandant expressément que l’exécution commence immédiatement pendant le délai de rétractation et reconnaissant qu’en conséquence il perd son droit de rétractation. LUPA adressera une confirmation du contrat sur un support durable reprenant ce point.

L’exécution est réputée avoir commencé au premier des moments suivants : le crédit des Crédits sur le Compte, le déblocage de toute fonctionnalité exclusive au Plan, ou la première opération générative réalisée après l’achat.

L’accès gratuit à la Plateforme et les crédits de bienvenue n’emportent aucune obligation de paiement et n’ouvrent donc droit à aucun droit de rétractation.

Ce qui précède s’entend sans préjudice des garanties légales impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs au titre de la Clause 15, et sauf indication contraire de LUPA, auquel cas les conditions fixées par LUPA s’appliqueront.

8.4. Utilisateurs professionnels. Les Utilisateurs professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation, la Loi sur la protection des consommateurs ne leur étant pas applicable. Tous les montants payés par les Utilisateurs professionnels sont fermes, définitifs et non remboursables.

8.5. Politique de remboursement. LUPA n’accorde aucun remboursement, total ou partiel, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans que cette liste soit limitative : la non-utilisation du Service ; l’absence de résiliation avant le renouvellement ; l’insatisfaction quant à la qualité esthétique ou technique des Résultats ; l’évolution des besoins de l’Utilisateur ; l’incompatibilité avec le flux de travail de l’Utilisateur ; ou la suspension du Compte pour manquement. LUPA peut accorder des remboursements partiels ou des crédits à titre commercial à sa seule discrétion, sans que cela ne crée de précédent, de droit acquis ou de reconnaissance de responsabilité.

9. Suspension, résiliation et recouvrement des sommes dues

9.1. Résiliation pour manquement. LUPA peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis et sans droit à remboursement, en cas de manquement aux présentes Conditions ou à l’Annexe II, de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’accès non autorisé, de contournement des limites techniques ou des filtres de sécurité, ou de toute activité compromettant la sécurité, l’intégrité, la légalité ou la réputation de la Plateforme ou de ses fournisseurs.

9.2. Résiliation sans motif. LUPA peut résilier le contrat sans motif et avec effet immédiat, auquel cas elle remboursera la partie proportionnelle du montant payé correspondant à la période non utilisée, ainsi que la valeur d’achat de tout Crédit ponctuel non utilisé. Ce remboursement ne s’applique pas lorsque la résiliation intervient au titre de la Clause 9.1.

9.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, l’accès à la Plateforme cessera immédiatement, tout Crédit non utilisé expirera sans remboursement, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Service, et les Clauses 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 21 survivront.

9.4. Contenus de l’Utilisateur après la résiliation. L’Utilisateur peut demander une copie du Contenu d’entrée et des Résultats associés à son Compte en écrivant à [email protected] dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la résiliation. À l’expiration de ce délai sans demande, LUPA pourra supprimer définitivement ces contenus sans engager sa responsabilité et sans obligation de conservation. LUPA ne fournira pas de copies de contenus contraires à l’Annexe II, ni de contenus dont la conservation ou la communication aux autorités compétentes est exigée par la loi.

9.5. Obligation de contact préalable à toute contestation de paiement. Comme condition de l’exercice de bonne foi de ses droits, l’Utilisateur s’engage à soumettre toute divergence relative à un prélèvement à [email protected], en accordant à LUPA un délai de sept (7) jours ouvrables pour la résoudre. LUPA s’engage à répondre à toute réclamation de ce type dans ce délai.

9.6. Qualification des rétrofacturations. Le fait d’engager une contestation de paiement, une rétrofacturation (chargeback) ou une réclamation auprès de la banque émettrice sans avoir préalablement épuisé la procédure prévue à la Clause 9.5, pour des Services effectivement mis à la disposition de l’Utilisateur, constitue un manquement contractuel et, le cas échéant, un enrichissement sans cause au sens des articles 1895 et suivants du Code civil espagnol.

9.7. Conséquences immédiates. Dès la notification de la contestation par le prestataire de services de paiement, LUPA peut, sans préavis : suspendre l’accès au Compte et à tous les Comptes liés au même Utilisateur, moyen de paiement, appareil ou adresse IP ; annuler tous les Crédits non utilisés sans remboursement ; annuler toute commission d’affiliation en attente de règlement ; et refuser définitivement à l’Utilisateur tout accès futur à la Plateforme.

9.8. Droit au recouvrement des sommes dues. Quelle que soit l’issue de la contestation, LUPA sera en droit de réclamer à l’Utilisateur les montants suivants, qui n’ont pas la nature d’une clause pénale mais constituent la réparation d’un préjudice effectivement subi :

a) la valeur des Crédits effectivement consommés jusqu’à la date de la contestation, évalués au tarif unitaire publié en vigueur du Plan souscrit, en application de l’interdiction de l’enrichissement sans cause ; b) les frais, pénalités et coûts effectivement répercutés à LUPA par le prestataire de services de paiement du fait de la contestation, justifiés par des pièces et limités au montant effectivement supporté ; c) à l’égard des seuls Utilisateurs professionnels, et conformément aux articles 7 et 8 de la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : des intérêts de retard au taux légal applicable, à savoir le taux de la Banque centrale européenne appliqué à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage, courant de plein droit à compter de la date d’échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire ; une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement ; et tous frais de recouvrement supplémentaires dûment justifiés excédant ce montant, y compris les honoraires de sociétés de recouvrement, d’avocats et d’avoués (procuradores) ; d) en cas de procédure judiciaire, les dépens conformément à la loi espagnole de procédure civile.

9.9. Prélèvement direct et compensation. Les montants dus au titre de la Clause 9.8 sont liquides, exigibles et payables dès leur naissance, sans qu’aucune réclamation, sommation, mise en demeure ou autorisation supplémentaire de l’Utilisateur ne soit nécessaire. À cette fin, l’Utilisateur autorise expressément LUPA, aussi longtemps qu’une dette demeure impayée, à :

a) prélever directement le montant dû sur tout moyen de paiement enregistré ou associé à son Compte, en un ou plusieurs prélèvements, en tant qu’opération séparée et distincte de l’opération contestée ; b) compenser le montant dû avec tout solde, crédit, commission d’affiliation ou somme due à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, LUPA étant en droit de retenir ces sommes et de les imputer sur la dette ; c) imputer tout paiement futur de l’Utilisateur au règlement de la dette en cours, par priorité sur tout autre poste.

LUPA émettra une facture pour les montants prélevés ou compensés et la mettra à la disposition de l’Utilisateur dans l’Espace Utilisateur, en adressant simultanément une notification à l’adresse électronique associée au Compte. Lorsque le prélèvement direct n’est pas possible, le montant doit être réglé par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

9.10. Cession de la créance et fichiers de solvabilité. LUPA peut céder la créance à des tiers aux fins de recouvrement. En outre, sous réserve du respect des conditions de l’article 20 de la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données — à savoir que la dette soit certaine, liquide et exigible, qu’une demande de paiement préalable ait été effectuée et qu’un délai de trente (30) jours se soit écoulé sans règlement —, LUPA peut inscrire les données de l’Utilisateur dans des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit.

9.11. Réactivation. LUPA n’est aucunement tenue de réactiver les Comptes suspendus en vertu de la présente Clause. Si elle le fait à sa discrétion, elle exigera le paiement préalable et intégral de toutes les sommes dues.

9.12. Défaut de paiement ordinaire. Le défaut de paiement de toute somme due autorise LUPA à suspendre le Service, à résilier le contrat et à réclamer les sommes dues ainsi que les intérêts et frais prévus à la Clause 9.8, sans que cela n’ouvre un quelconque droit à indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

10. Licence d’utilisation et restrictions

10.1. LUPA concède à l’Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour la durée du Plan souscrit et exclusivement conformément aux présentes Conditions.

10.2. La souscription du Service n’emporte cession ou transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur la Plateforme, son logiciel, son code source, son architecture, ses modèles, ses poids, ses prompts système, ses interfaces, ses bases de données, ses designs, ses marques, ses noms commerciaux, ses logos ou autres signes distinctifs, qui demeurent la propriété exclusive de LUPA ou, le cas échéant, de ses concédants légitimes.

10.3. Restrictions. Sont expressément interdits :

a) la décompilation, le désassemblage, l’ingénierie inverse ou toute tentative d’extraction du code source, des poids des modèles, des prompts système ou de l’architecture de la Plateforme ; b) l’accès à la Plateforme au moyen de scrapers, de bots, de robots d’indexation (spiders) ou de scripts non autorisés, ou le contournement des limites techniques, des quotas ou des mécanismes de contrôle de l’utilisation ; c) la revente, la sous-licence, la location, la redistribution ou l’intégration de la Plateforme ou de son API dans un produit ou service tiers sans licence expresse et écrite de LUPA ; d) l’utilisation des Résultats, du Contenu d’entrée ou de toute donnée obtenue à partir de la Plateforme pour entraîner, affiner (fine-tuning), distiller ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle concurrents ; e) la réalisation de tests comparatifs (benchmarking), d’audits de performance ou de publications évaluatives concernant la Plateforme à des fins concurrentielles sans l’autorisation écrite préalable de LUPA ; f) la suppression, la modification ou l’occultation des mentions de propriété, des filigranes, des métadonnées de provenance ou des marquages techniques identifiant les contenus générés par intelligence artificielle ; g) toute action dégradant les performances, la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme ou de l’infrastructure de ses fournisseurs.

10.4. Usage raisonnable. Les Plans présentés comme illimités ou à volume élevé sont soumis à des politiques d’usage raisonnable. LUPA peut appliquer des limitations de débit, une mise en file d’attente prioritaire, des limites de simultanéité ou une suspension temporaire lorsque l’utilisation individuelle excède manifestement le profil moyen de la catégorie de Plan concernée.

11. Contenus de l’Utilisateur et Résultats

11.1. Propriété. L’Utilisateur conserve la propriété de son Contenu d’entrée.

11.2. Garanties de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit, pour l’ensemble du Contenu d’entrée :

a) être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires, ou disposer d’une licence suffisante sur ceux-ci ; b) lorsque le contenu comprend l’image, la voix ou des données biométriques de personnes physiques identifiables, disposer du consentement exprès, éclairé et documenté de ces personnes conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 et à la loi organique espagnole 1/1982, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’usage envisagé ; c) que le contenu ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à aucune loi applicable ; d) que le contenu ne relève d’aucune des interdictions prévues à l’Annexe II.

11.3. Licence d’exploitation au profit de LUPA. L’Utilisateur concède à LUPA une licence mondiale, non exclusive et à titre gratuit, avec droit de sous-licence au profit des prestataires technologiques nécessaires, pour héberger, stocker, reproduire, transformer, transmettre et traiter le Contenu d’entrée et les Résultats aux seules fins de fournir le Service, d’en assurer la sécurité et de respecter les obligations légales. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sauf en ce qui concerne les sauvegardes et dans la mesure où subsiste une obligation légale de conservation.

11.4. Amélioration des modèles. LUPA n’utilise pas le Contenu d’entrée ni les Résultats des Utilisateurs des Plans Premium, Business ou Creator pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle. S’agissant des Utilisateurs de l’offre gratuite et des Plans Try et Pro, LUPA peut utiliser ces contenus à cette fin sur la base de son intérêt légitime ; l’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en écrivant à [email protected]. Les contenus comportant des catégories particulières de données identifiées comme telles ne seront en aucun cas utilisés.

11.5. Cession des Résultats. Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues et du respect des présentes Conditions, LUPA cède à l’Utilisateur, dans toute la mesure permise par la loi, l’ensemble des droits qu’elle pourrait détenir sur les Résultats, pour le monde entier, à titre perpétuel et pour toute finalité, y compris commerciale.

11.6. Absence d’exclusivité. L’Utilisateur reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle générative sont de nature probabiliste et que des Résultats identiques ou substantiellement similaires peuvent être générés par d’autres Utilisateurs. LUPA n’accorde aucune exclusivité ni unicité sur les Résultats.

11.7. Absence de garantie de protection juridique. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en vertu de l’article 5 du décret royal législatif espagnol 1/1996 portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à la personne physique qui crée l’œuvre. LUPA ne garantit pas que les Résultats générés de manière prépondérante par des moyens automatisés soient susceptibles de protection par le droit d’auteur, ni que l’Utilisateur puisse les opposer aux tiers. L’appréciation de la protégeabilité et de l’adéquation d’un Résultat à l’usage envisagé relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

11.8. Absence de garantie de non-contrefaçon. LUPA ne garantit pas que les Résultats ne coïncideront pas avec des œuvres, marques, dessins et modèles ou signes préexistants, ni que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers. La vérification préalable à toute utilisation, et en particulier à toute utilisation commerciale ou publicitaire, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui assume toutes les conséquences découlant de cette utilisation.

11.9. Offre gratuite. Les Résultats générés dans le cadre de l’offre gratuite sont destinés à un usage personnel et d’évaluation, sont livrés avec un filigrane et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation commerciale. L’utilisation commerciale des Résultats requiert un Plan payant en cours de validité.

12. Intelligence artificielle : transparence et limites

12.1. Qualité de fournisseur. LUPA intègre dans la Plateforme des modèles d’intelligence artificielle propres et de tiers. En les mettant sur le marché sous sa propre marque, LUPA assume la qualité de fournisseur au sens des articles 25 et 50 du règlement (UE) 2024/1689 (le règlement sur l’intelligence artificielle).

12.2. Marquage des contenus synthétiques. LUPA intègre dans les Résultats des marquages de provenance lisibles par machine, au moyen de métadonnées de provenance ou de filigranes, dans la mesure où cela est techniquement possible et conformément à l’état de la technique. L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer, modifier ou occulter ces marquages. La suppression des marquages par l’Utilisateur ou par des outils tiers qu’il utilise relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

12.3. Obligations de l’Utilisateur en tant que déployeur. Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle, il assume la qualité de déployeur au sens de l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 et s’engage à indiquer de manière claire et reconnaissable que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement lorsqu’il génère ou diffuse des hypertrucages (deepfakes) ou des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. LUPA décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par l’Utilisateur.

12.4. Caractère indicatif des Résultats. Les recommandations, classifications et Résultats générés par intelligence artificielle sont de nature probabiliste et servent d’aide à la prise de décision de l’Utilisateur. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, qu’il soit architectural, technique, structurel, urbanistique, immobilier, juridique ou financier, ni une garantie de résultat. Les visualisations générées au moyen de la Plateforme sont purement illustratives et ne peuvent être utilisées ni comme documentation technique, ni comme plans de construction, ni comme représentation fidèle d’un bien immobilier réel.

12.5. Usage immobilier. Lorsque l’Utilisateur utilise des Résultats dans des annonces immobilières ou des supports marketing, il s’engage à indiquer de manière visible que le support est une recréation virtuelle générée par intelligence artificielle et à ne pas induire en erreur quant à l’état réel du bien, assumant l’entière responsabilité au regard du droit de la publicité et de la concurrence déloyale.

12.6. Gouvernance. LUPA applique des politiques internes de validation technique, de contrôle des versions, d’enregistrement des indicateurs de performance et d’atténuation des biais, révisées périodiquement en fonction de l’évolution réglementaire et des orientations des autorités compétentes.

13. Utilisation acceptable et modération

13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter intégralement la Politique d’utilisation acceptable figurant à l’Annexe II.

13.2. Modération. LUPA se réserve le droit, sans obligation générale de surveillance, d’examiner, de filtrer, de bloquer ou de supprimer tout Contenu d’entrée ou Résultat contraire à l’Annexe II, à la loi ou aux présentes Conditions, au moyen de systèmes automatisés ou d’un examen humain.

13.3. Notification de contenus illicites. Toute personne peut signaler la présence de contenus prétendument illicites hébergés sur la Plateforme via [email protected], conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques). LUPA accusera réception de la notification et la traitera de manière diligente, non arbitraire et objective, en informant l’auteur de la notification de sa décision.

13.4. Coopération avec les autorités. LUPA coopérera avec les autorités compétentes et pourra conserver et communiquer les informations nécessaires en cas d’obligation légale ou d’indices d’infraction pénale.

14. Disponibilité et évolution du Service

14.1. LUPA fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs de la Plateforme, bien qu’elle prenne des mesures raisonnables pour en maintenir la stabilité et le bon fonctionnement.

14.2. LUPA ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d’une maintenance programmée ou d’urgence, de mises à jour, de défaillances des réseaux de communication, des hébergeurs ou des fournisseurs tiers de modèles d’intelligence artificielle, de cyberattaques, d’événements de force majeure, d’une utilisation incorrecte par l’Utilisateur ou d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.

14.3. Évolution du Service. LUPA peut à tout moment modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités, des modèles ou des versions de modèles, en particulier lorsqu’ils dépendent de fournisseurs tiers qui modifient ou interrompent leur disponibilité. Lorsqu’un retrait affecte de manière substantielle une fonctionnalité essentielle du Plan souscrit, LUPA en informera l’Utilisateur avec un préavis de quinze (15) jours calendaires et l’Utilisateur pourra résilier sans pénalité, avec remboursement du montant proportionnel non utilisé.

14.4. Fonctionnalités bêta. Les fonctionnalités identifiées comme bêta, expérimentales ou en accès anticipé sont fournies en l’état, sans garantie d’aucune sorte, et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

14.5. Niveaux de service. LUPA ne prend aucun engagement de niveau de service, sauf accord écrit exprès. L’existence d’un accord de niveau de service n’ouvre droit à aucun remboursement monétaire mais, le cas échéant, à des crédits de service dans les conditions de l’accord concerné.

15. Garanties légales applicables aux Utilisateurs consommateurs

15.1. À l’égard des Utilisateurs consommateurs, LUPA répond de tout défaut de conformité des contenus numériques et des services numériques conformément aux articles 115 bis et suivants de la Loi sur la protection des consommateurs.

15.2. Conformité. Aux fins de l’appréciation de la conformité, les parties conviennent expressément que constituent des caractéristiques objectives du Service souscrit, connues et acceptées par l’Utilisateur : la nature probabiliste et non déterministe des Résultats ; la variabilité de la qualité, du style et de la fidélité d’une génération à l’autre ; la possibilité d’artefacts visuels, d’incohérences anatomiques, d’erreurs dans le rendu de texte et d’écarts par rapport aux instructions saisies ; l’absence de toute garantie qu’un Résultat puisse être reproduit à l’identique ; et l’évolution continue des modèles disponibles. En conséquence, l’insatisfaction esthétique ou qualitative à l’égard d’un Résultat conforme aux caractéristiques ci-dessus ne constitue pas un défaut de conformité.

15.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits légaux impératifs des Utilisateurs consommateurs.

16. Indemnisation et limitation de responsabilité

16.1. Indemnisation. L’Utilisateur indemnisera et garantira LUPA, ses associés, dirigeants, salariés et prestataires contre toute réclamation, demande, procédure administrative, sanction, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et d’avoués (procuradores), découlant :

a) d’un manquement aux présentes Conditions ou à l’Annexe II ; b) du Contenu d’entrée de l’Utilisateur, y compris toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle, à l’image, à l’honneur ou à la vie privée de tiers ; c) de l’utilisation des Résultats par l’Utilisateur, en particulier à des fins commerciales, publicitaires ou immobilières ; d) du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre de la Clause 12.3 ; e) du non-respect par l’Utilisateur de la réglementation relative à la protection des données à l’égard des personnes dont il téléverse les données sur la Plateforme.

À l’égard des Utilisateurs consommateurs, la présente clause ne s’applique que dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de l’Utilisateur, et sans préjudice de ses droits impératifs.

16.2. Exclusion des préjudices indirects. LUPA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes de bénéfices, pertes d’activité, pertes d’opportunités commerciales, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions d’activité ou de tout préjudice indirect ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

16.3. Plafond financier. La responsabilité totale cumulée de LUPA, à quelque titre que ce soit, découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle ne pourra excéder :

a) à l’égard des Utilisateurs professionnels, le montant effectivement payé par l’Utilisateur à LUPA au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité ; b) à l’égard des Utilisateurs consommateurs, le montant effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

16.4. Exclusions. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels, ou lorsqu’une disposition légale impérative fait obstacle à la limitation.

16.5. Fournisseurs tiers. LUPA n’est pas responsable des actes, omissions, changements de politique, interruptions ou décisions de modération des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, des services d’hébergement ou des passerelles de paiement intégrés à la Plateforme.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, à l’exception des informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui sont développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou requise par une autorité compétente.

18. Protection des données

18.1. S’agissant des données personnelles de l’Utilisateur relatives à son inscription, à sa facturation et à son utilisation de la Plateforme, LUPA agit en qualité de Responsable du traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité publiée à l’adresse https://lupa.art/privacy-policy.

18.2. S’agissant des données personnelles de tiers que l’Utilisateur téléverse sur la Plateforme, LUPA agit en qualité de Sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur, qui est le Responsable du traitement. Cette relation est régie par l’Accord de traitement des données conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, que LUPA mettra à la disposition des Utilisateurs professionnels sur demande adressée à [email protected].

18.3. Responsabilité de l’Utilisateur. En sa qualité de Responsable du traitement, l’Utilisateur garantit disposer d’une base juridique suffisante, avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et, lorsque le traitement porte sur des données biométriques ou des catégories particulières de données, avoir obtenu le consentement explicite conformément à l’article 9 de ce règlement.

18.4. Sous-traitants ultérieurs et transferts internationaux. L’Utilisateur autorise expressément la communication de données aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service, y compris des fournisseurs d’infrastructure et de modèles d’intelligence artificielle situés en dehors de l’Espace économique européen, sur la base de décisions d’adéquation ou de Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, indiquant le service fourni, le pays de destination et les garanties appliquées, est disponible sur demande adressée à [email protected].

19. Modification des présentes Conditions

19.1. LUPA peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de la législation applicable, de l’évolution du Service ou de raisons techniques, économiques ou opérationnelles.

19.2. Les modifications substantielles seront notifiées à l’Utilisateur par courrier électronique et par un avis sur la Plateforme au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser la modification en résiliant son abonnement avant la date d’effet ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaudra acceptation expresse.

19.3. Les modifications non substantielles ou purement explicatives, ainsi que celles imposées par une disposition légale impérative, peuvent prendre effet dès leur publication.

20. Cession, force majeure et notifications

20.1. Cession. L’Utilisateur ne peut céder sa position contractuelle ni aucun droit découlant des présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de LUPA. LUPA peut librement céder sa position contractuelle dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une fusion, d’une scission ou d’une cession de branche d’activité, en le notifiant à l’Utilisateur.

20.2. Force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les cyberattaques à grande échelle, les défaillances généralisées de l’infrastructure internet, les coupures d’électricité, les actes de l’autorité, les changements réglementaires empêchant l’exécution, ou l’interruption ou le retrait de services par des fournisseurs tiers de modèles d’intelligence artificielle.

20.3. Notifications. Les communications de LUPA à l’Utilisateur seront adressées à l’adresse électronique associée au Compte ou effectuées par un avis dans l’Espace Utilisateur, et seront réputées valablement envoyées et reçues. Il incombe à l’Utilisateur de maintenir cette adresse opérationnelle et à jour. Les communications de l’Utilisateur à LUPA doivent être adressées à [email protected].

21. Divisibilité, droit applicable et juridiction compétente

21.1. Divisibilité. La déclaration de nullité, d’invalidité ou d’inefficacité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront en vigueur ; la clause concernée sera réputée non écrite. Lorsqu’une clause est inopposable aux Utilisateurs consommateurs, elle conservera son plein effet à l’égard des Utilisateurs professionnels. Le fait pour LUPA de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne vaut pas renonciation à son droit de l’exiger ultérieurement.

21.2. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

21.3. Utilisateurs professionnels. Les parties se soumettent expressément, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir, aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

21.4. Utilisateurs consommateurs. Les Utilisateurs consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de domicile ou ceux du domicile de LUPA, conformément au droit procédural et au droit de la consommation applicables. Le droit espagnol s’applique sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur, conformément à l’article 6 du règlement (CE) 593/2008.

21.5. Arbitrage de consommation. LUPA n’adhère pas au Système arbitral de consommation espagnol (Sistema Arbitral de Consumo) ni à aucun dispositif volontaire de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du droit de l’Utilisateur consommateur de déposer une réclamation auprès des autorités compétentes en matière de consommation.

21.6. Réclamation préalable. Avant d’engager toute action, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable en écrivant à [email protected].

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Annexe I. Crédits et Plans

1. Nature des Crédits

Les Crédits constituent l’unité de mesure de la consommation de capacité de calcul sur la Plateforme. Conformément à la Clause 6.3 des Conditions, ils ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni une créance pécuniaire, et ne sont pas remboursables.

2. Types de Crédits et expiration

3. Règles de consommation et de report

3.1. Les Crédits du Plan ne sont pas reportés d’une période à l’autre. Ils sont réinitialisés automatiquement au début de chaque période de facturation et tout Crédit non utilisé expire sans droit à indemnisation.

3.2. Les Crédits supplémentaires sont reportés d’une période de facturation à l’autre, mais expirent quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après leur achat, qu’ils aient été utilisés ou non. Le report ne s’applique qu’aussi longtemps que l’Utilisateur maintient un abonnement payant actif : si l’Utilisateur résilie et bascule vers l’offre gratuite, tout Crédit supplémentaire non utilisé sera automatiquement annulé, sans remboursement ni indemnisation d’aucune sorte. Lorsque l’Utilisateur détient plusieurs packs, les Crédits dont la date d’expiration est la plus proche sont consommés en premier.

3.3. Ordre de consommation : les Crédits promotionnels en premier, puis les Crédits du Plan de la période en cours, et enfin les Crédits supplémentaires.

3.4. La résiliation, la suspension ou la clôture du Compte entraîne l’expiration immédiate de tous les Crédits, sans droit à remboursement.

3.5. Lors de l’achat d’un pack de Crédits supplémentaires, l’Utilisateur peut activer le rachat automatique. Dans ce cas, lorsque le solde de l’Utilisateur passe sous le seuil indiqué par LUPA, un nouveau pack sera acheté automatiquement aux mêmes conditions tarifaires. L’Utilisateur peut désactiver le rachat automatique à tout moment depuis l’Espace Utilisateur.

4. Coût des opérations

Le coût en Crédits de chaque opération est affiché dans l’interface avant son exécution, et l’Utilisateur accepte ce coût en lançant l’opération. Le coût varie en fonction du modèle sélectionné, de la résolution, de la durée dans le cas des vidéos, du nombre d’images, du nombre de résultats demandés et des paramètres de qualité. La Clause 7.8 des Conditions s’applique.

5. Recrédit des Crédits à la suite d’une défaillance technique

Les Crédits consommés seront recrédités lorsqu’une opération ne produit aucun Résultat pour des raisons techniques imputables à LUPA. Le recrédit sera automatique ou, à défaut, effectué sur demande adressée à [email protected] dans un délai de sept (7) jours.

N’ouvrent droit à aucun recrédit :

a) les Résultats livrés qui ne répondent pas aux attentes esthétiques de l’Utilisateur ou à ses attentes de fidélité aux instructions données ; b) les opérations bloquées par les filtres de sécurité et de contenu de la Plateforme ou de ses fournisseurs de modèles ; c) les défaillances résultant d’un Contenu d’entrée corrompu, dans un format inadapté ou ne respectant pas les spécifications techniques publiées ; d) les opérations interrompues du fait de l’Utilisateur lui-même, y compris la déconnexion, l’annulation manuelle ou la perte de connectivité.

6. Changements de Plan

6.1. Passage à un Plan supérieur. Prend effet immédiatement. Le montant correspondant au nouveau Plan est prélevé et ses Crédits sont attribués, l’Utilisateur conservant les Crédits non utilisés à la date du changement, qui s’ajoutent à ceux du nouveau Plan.

6.2. Passage à un Plan inférieur. Prend effet au début de la période de facturation suivante, sans remboursement de la différence. Les Crédits du Plan excédant la dotation du nouveau Plan expireront à la date d’effet.

Annexe II. Politique d’utilisation acceptable

Tout manquement à la présente Politique constitue un manquement grave et autorise LUPA à suspendre ou résilier le Compte immédiatement, sans remboursement et sans préavis.

1. Interdictions absolues

Il est strictement interdit de générer, téléverser, stocker, transmettre ou diffuser au moyen de la Plateforme :

1.1. Tout contenu à caractère sexuel, sexualisé ou suggestif représentant, incluant ou semblant inclure des personnes âgées de moins de dix-huit ans, qu’elles soient réelles, générées ou fictives. LUPA applique une tolérance zéro : toute détection entraînera la résiliation immédiate et définitive du Compte et un signalement aux autorités compétentes.

1.2. Des images ou vidéos sexuelles ou intimes de personnes identifiables sans leur consentement, y compris des contenus générés ou manipulés artificiellement, conformément aux articles 173 et 197.7 du Code pénal espagnol.

1.3. Des contenus représentant des personnes physiques identifiables sans leur consentement dans le but de leur attribuer des propos, actes, opinions ou comportements qui ne sont pas les leurs, ou d’induire en erreur quant à leur identité.

1.4. Des contenus destinés à la fraude, à la tromperie, à l’hameçonnage (phishing), à l’usurpation d’identité, à la falsification de documents ou à la manipulation de systèmes de vérification d’identité, documentaire ou biométrique.

1.5. Des contenus constituant une apologie du terrorisme, une incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du handicap ou de toute autre caractéristique, ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

1.6. Des contenus synthétiques destinés à manipuler des processus électoraux, à diffuser de la désinformation sanitaire ou à falsifier des événements d’intérêt public.

1.7. Des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, y compris la reproduction de personnages, de marques, de dessins et modèles ou d’œuvres protégées à des fins d’exploitation commerciale non autorisée.

2. Interdictions relatives à l’utilisation du Service

Sont interdits :

a) le fait de contourner, de désactiver ou de tenter de déjouer les filtres de sécurité et de modération de la Plateforme, y compris au moyen de prompts conçus à cet effet ; b) l’accès à la Plateforme au moyen d’identifiants de tiers, de comptes partagés non autorisés ou de moyens automatisés non autorisés ; c) la revente de l’accès à la Plateforme ou la fourniture de services à des tiers par son intermédiaire, sauf pour les Plans qui l’autorisent expressément ; d) l’utilisation des Résultats pour entraîner, affiner, distiller ou évaluer des systèmes d’intelligence artificielle concurrents ; e) toute action compromettant la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou de l’infrastructure de ses fournisseurs ; f) la suppression, la modification ou l’occultation de filigranes, de métadonnées de provenance ou de marquages de contenus synthétiques.

3. Conséquences

Selon la gravité du manquement, LUPA peut : adresser un avertissement ; bloquer des contenus déterminés ; restreindre des fonctionnalités ; suspendre temporairement le Compte ; résilier définitivement le Compte avec perte de tous les Crédits et sans droit à remboursement ; engager toute action en justice appropriée ; et signaler les faits aux autorités compétentes.

Dans les cas visés aux paragraphes 1.1 et 1.2, la résiliation sera immédiate, définitive et sans avertissement préalable, les informations pertinentes étant conservées et signalées aux autorités compétentes.

4. Réclamations

L’Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou dont le contenu a été supprimé peut adresser une réclamation motivée à [email protected] dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. LUPA la traitera de manière diligente, non arbitraire et objective et communiquera sa décision motivée. Cette voie ne s’applique pas aux cas visés aux paragraphes 1.1 et 1.2.

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